La deuxième partie de la déclaration arrive trois mois plus tard

Une salle de réunion d'établissement, en fin de journée, avec les chaises encore de travers et un tableau à moitié effacé. La déclaration est partie le matin même, dans l'heure qui a suivi. Tout le monde repart avec le sentiment d'avoir fait ce qu'il fallait, et c'est vrai pour ce jour-là.

Je croyais que déclarer un événement indésirable grave associé aux soins était un geste, une fois. C'est une déclaration en deux parties, et la seconde arrive bien plus tard.

Le texte le dit dès sa première ligne

L'article du code de la santé publique qui organise cette déclaration s'ouvre sur une phrase courte : « La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. » Tout le reste de l'article est la description de ces deux parties, l'une après l'autre, avec leurs contenus respectifs.

La première est adressée « sans délai ». Elle comporte trois éléments, que le texte énumère : « la nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation », « l'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature », et « la mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée ».

La seconde a un délai, un signataire et trois contenus

Le texte précise qu'elle « est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de santé déclarant ».

Ce qu'elle contient n'est pas une redite de la première. Elle comporte « le descriptif de la gestion de l'événement », puis « les éléments de retour d'expérience issus de l'analyse approfondie des causes de l'événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients », et enfin « un plan d'actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d'évaluation ».

Deux volets, deux moments, deux contenus

La première partie décrit ce qui est arrivé et ce qui a été fait dans l'instant. La seconde décrit ce qu'on a compris depuis, et ce qu'on change en conséquence. Entre les deux, il y a un travail d'analyse que le texte nomme et qui prend du temps.

C'est cette seconde partie que je n'avais pas vue venir, et c'est aussi celle qui coûte. Elle demande de rouvrir un dossier trois mois après, dans une équipe qui a repris son rythme, sur un événement dont chacun garde une version un peu différente.

L'analyse des causes n'est pas un travail d'équipe seule

Le texte ne laisse pas l'établissement seul sur ce point. Il écrit que l'analyse approfondie des causes est effectuée par les professionnels concernés « avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients », qu'il désigne par renvoi.

Quand un dispositif médical est en cause, d'autres acteurs entrent dans cette analyse sans que le texte ait à les nommer, parce qu'ils tiennent chacun un bout de la réponse. Le fabricant, qui connaît la conception et l'historique du produit. L'agence de sécurité sanitaire, au titre de la matériovigilance, qui est un circuit distinct de celui-ci. Et des structures qui caractérisent techniquement un dispositif retiré du service, comme Gepromed, institut strasbourgeois des dispositifs médicaux implantables, dont l'activité d'essais et de caractérisation est certifiée depuis décembre 2012 sur ce type de travaux.

Aucun de ces acteurs n'écrit la déclaration à la place de l'établissement. Ils fournissent des éléments à une analyse dont le texte laisse la responsabilité aux professionnels concernés, et la déclaration reste signée par le représentant légal ou par le professionnel déclarant.

L'article s'arrête avant deux questions

Il ne dit pas comment conduire l'analyse des causes, ni sous quelle méthode, ni combien de personnes y participent. Il ne dit pas non plus quelles suites attendre d'une seconde partie qui ne serait jamais envoyée.

Sur ce dernier point, l'article est muet et je ne conclus rien de son silence : il décrit une déclaration, il n'organise pas les suites de son absence. Ce que je retiens de ma lecture est plus modeste et tient au calendrier. Un événement déclaré le matin n'est pas un dossier clos le soir, et la date à retenir dans un agenda d'équipe n'est pas celle du signalement mais celle qui tombe trois mois après.

Ce que je raconte ici ne vaut pas protocole et ne dispense pas de la formation d'un soignant. Ce qui s'applique dans un établissement donné est ce que sa direction et sa structure d'appui y ont écrit, et l'équipe qui y travaille le sait mieux que moi.